Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le graphiste freelance (ci-après « le Prestataire ») et son client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la réalisation de prestations graphiques.

Prestataire :
Domitille Guignery (EI) – Ikigaï Design
N° Siret : 89896744300018
Siège social : 90 rue de la mare des chaudières – 76430 La Cerlangue
Mail : contact@ikigaidesign.fr

2. Objet

Le Prestataire propose des services de création graphique (logos, identités visuelles, supports de communication, etc.). Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

3. Devis et commande

Un devis détaillé est établi pour chaque prestation. Le devis est valable 30 jours à compter de son édition. La commande est validée après acceptation écrite du devis par le Client et versement d’un acompte de 30 % du montant total. En cas d’annulation de la mission par le Client, il ne sera pas restitué.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas assujettis à la TVA. Sauf mention contraire, les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes :

• Paiement par virement bancaire.
• Acompte de 30 % à la commande. Paiement du solde à la livraison des fichiers finaux.
• Paiement possible en 2 fois sans frais : le premier paiement à la signature du devis, et le second 30 jours plus tard.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.

5. Délais et livraison

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis. Tout retard causé par le Client (fourniture tardive des éléments, validations tardives) peut entraîner un report des délais de livraison.

6. Révisions et modifications

Le devis inclut 3 séries de modifications, sauf si précision dans le devis. Toute modification supplémentaire sera facturée selon un tarif horaire de 25 €/heure.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété des créations jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits cédés sont précisés dans le devis.

Le Prestataire pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du contrat.

L’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle.

8. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme aux attentes du Client. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des créations après livraison.

9. Annulation et résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

10. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client dans le cadre de la mission.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.